L’infographie ci-dessous vous détaille les 4 cas de figure :

> Provoquer le renouvellement de son bail en Pdf

A défaut de congé pour son échéance contractuelle, le bail se prolonge tacitement pour une durée indéterminée. (Il peut dès lors être résilié à tout moment dans le cadre d’un préavis donné au moins 6 mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil). Si vous souhaitez pérenniser votre bail et ne pas prendre le risque de recevoir un congé à tout moment, vous avez intérêt à solliciter le renouvellement du bail en signifiant votre demande par acte dans les conditions visées à l’article L 145-10 du Code de commerce.

> Propos recueillis par CBRE auprès de consultants en immobilier chez CBRE

L’infographie ci-dessous vous détaille les 3 cas de figure qui aboutissent à un renouvèlement ou à quitter les lieux.

Contrairement à l’idée répandue, le preneur n’est pas tenu d’accepter les nouvelles conditions financières proposées par le bailleur. A défaut d’accord amiable, le bailleur n’aura pas d’autres alternatives que de saisir (dans un délai maximal de deux ans à compter du renouvellement) le juge des loyers commerciaux.

Attention : Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014 (à l’exception des bureaux et des locaux monovalents) la variation du loyer ne pourra pas conduire à des augmentations supérieures à 10% du loyer acquitté au cours de l’année précédente (loi  Pinel)

Le locataire pourra prétendre à être indemnisé des frais suivants :

• Frais de déménagement et de réaménagement, y compris les frais d’aménagement et de travaux internes qui doivent être réalisés dans les nouveaux locaux (tous ces frais sont évalués sur devis)
   
• Frais de négociation et de rédaction d’un nouveau bail (notamment frais du conseil immobilier)
   
• Trouble commercial :
  C’est à dire la perte que le preneur va subir pendant la période où il devra chercher un nouveau local. Les experts allouent généralement une somme susceptible de varier entre un et trois mois de bénéfice.
   
• Double loyer :
  Cette indemnité de double loyer tient compte du fait que pendant la période de déménagement et de réinstallation, le preneur va devoir payer à la fois le loyer de l’ancien local et le nouveau. Les experts évaluent généralement cette indemnité à un mois de l’ancien loyer.
   
• Frais éventuels de licenciement du personnel :
  Si la réinstallation ne peut se faire que dans un local plus petit ne permettant pas l’emploi de la totalité du personnel, le bailleur devra indemniser le locataire des frais de licenciement du personnel (ces frais sont retenus uniquement sur justification)
   
• Frais divers :
  Ce sont les frais liés au changement d’adresse :
  – frais des actes et formalités du changement de siège
  – frais de transfert de ligne téléphonique
  – frais d’impression des documents commerciaux
  – frais d’information de la clientèle et des fournisseurs.

Précision : cette liste ne concerne que les bureaux, dans le secteur du commerce, il faut rajouter la perte de la clientèle et la valeur du fonds de commerce.

Propos recueillis par CBRE auprès de juristes en immobilier chez CBRE