CONTEXTE

L’augmentation des émissions de gaz à effet de serre (GES) joue un rôle indéniable dans l’accélération du changement climatique, le secteur de l’immobilier d’entreprise est responsable de 20% des émissions nationales de ces gaz. Dans ce cadre, différents dispositifs réglementaires ont été instaurés dans le but d’améliorer la performance énergétique du secteur et de réduire son impact carbone :

• Directives européennes, notamment 2010/31/UE et 2012/27/UE
• Lois Grenelle I du 3 août 2009 et II du 12 juillet 2010
• Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) du 17 août 2015

OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES

Des évolutions réglementaires qui touchent la construction, l’immobilier d’entreprise et son exploitation

La LTECV promulguée le 17 août 2015 porte une grande ambition, faire de la France un pays exemplaire en matière de réduction des émissions de GES. Les objectifs visés et les obligations sont ambitieux :

• Pour les bâtiments sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, promouvoir les bâtiments à énergie positive
• Renforcer les performances énergétiques des nouvelles constructions et amener l’ensemble du parc de bâtiments au standard BBC (Bâtiment Basse Consommation) en 2050
• Réduire les consommations d’énergie du secteur tertiaire de 60% à horizon 2050 par rapport à 2010
• Contraindre à réduire la consommation énergétique globale des bâtiments tertiaires existants par période de 10 ans à partir de 2020 et jusqu’en 2050, avec un niveau de performance à atteindre renforcé chaque décennie. Décret actuellement en consultation pour les objectifs à atteindre en 2020 et 2030

D’autres obligations réglementaires déjà existantes et détaillées dans nos précédents articles vont également dans ce sens :

• Bilan des émissions de gaz à effet de serre
• Audit énergétique des activités

Des évolutions réglementaires qui impactent également les métiers de l’investissement

Pour contribuer aux objectifs financiers de la LTECV et de la Stratégie Nationale Bas Carbone (décret du 19 novembre 2015) trois récents décrets ont été publiés pour guider les investisseurs.

L’Investissement Socialement Responsables (ISR) dans l’immobilier d’entreprise est une notion grandissante et récente qui connait une forte croissance de ses encours. Avec l’apparition de ces textes, ces démarches continuent donc de se structurer et tendent à se révéler favorables à la performance immobilière sur le long terme.

RBR 2020 – 2050

Il est important de garder à l’esprit, les prochaines évolutions attendues notamment dès 2020 et portées par le Plan Bâtiment Durable (PBD), à savoir la Réflexion Bâtiment Responsable (RBR 2020-2050) qui fait l’objet d’une Note thématique « Vers des bâtiments bas carbone », disponible sur ce lien.

DEMARCHES VOLONTAIRES

Phases Construction / Rénovation

Les phases construction / rénovation sont des étapes clé dans le bilan carbone d’une opération. Pour répondre à cet enjeu, les professionnels de l’immobilier d’entreprise pourront formuler leur demande du label « Bâtiment Bas Carbone », qui sera délivré par Certivéa pour les bâtiments neufs de bureaux (code du travail), à partir du 24 mars 2016 :

Plan Bâtiment Durable

Phase exploitation

La phase exploitation a également son importance. CBRE s’est prêté au jeu de la simulation de l’impact financier de la taxe carbone à horizon 2016-2030 selon les 7 classes d’émissions du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) pour un bâtiment de 10 000 m² selon le prix d’objectif du carbone fixé par la LTECV :

Les charges d’exploitation des bâtiments de bureaux représentant en moyenne 104 € HT/m² an en France, cette taxe pourrait représenter une augmentation des charges de près de 8% pour les bâtiments les plus énergivores d’ici 2030.

Rédacteur : Ali Berrada

Sur la même thématique, découvrez également notre article sur les obligations d’amélioration de la performance énergétique dans l’immobilier d’entreprise.

 Cette infographie développée par CBRE France, vous permet, sous la forme d’un logigramme, d’évaluer l’application de cette réglementation à votre structure.

Le bilan des émissions de gaz à effet de serre concerne les entreprises de plus de 500 salariés (250 salariés en outre-mer), les établissements publics de plus de 250 personnes, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et l’Etat. Les groupes étrangers implantés en France sont concernés. Mais seules les activités de leurs implantations françaises seront prises en compte.
Le premier audit devait être réalisé avant le 31 décembre 2012, puis renouvelé tous les 3 ans. Le 31 décembre 2015 constitue donc une nouvelle échéance à laquelle les personnes concernées auraient dû produire leur 2ème bilan.

Une ordonnance et un décret, datés du 24 décembre au Journal officiel, modifient les obligations des entreprises, de l’Etat, des collectivités et des établissements publics concernant les bilans d’émission de gaz à effet de serre (GES) et les audits énergétiques :

I. – Modification de la périodicité des bilans d’émission de gaz à effet de serre

Afin de s’aligner sur la périodicité des audits énergétiques des activités, la périodicité de ce bilan est de 4 ans pour les entreprises de plus de 500 salariés. Un certain nombre de données étant communes aux deux obligations, il paraît en effet pertinent de rapprocher les deux exercices. Pour l’Etat et les collectivités territoriales, la périodicité est maintenue à trois ans.

II. – Institution d’une procédure de sanction pour absence de réalisation du bilan

Au 30 juin 2014, seules 52 % des personnes concernées avaient satisfait à cette obligation (56 % dans le cas des entreprises, 60 % pour les collectivités et 39 % pour les établissements publics).

Il est ainsi envisagé d’établir une contravention d’un montant au plus égal à 1 500 €, sanction qui serait suffisante pour augmenter de façon significative le nombre d’assujettis répondant à l’obligation, le coût de réalisation d’un bilan pour des entreprises de petite taille étant de l’ordre de quelques milliers d’euros lorsqu’il est confié à un prestataire extérieur.

III. – Collecte des informations nécessaires au suivi et au contrôle

Ce bilan doit être transmis par voie électronique au préfet et mis à la disposition du public en le publiant sur le site internet des personnes concernées pendant au moins un mois.

Notre Direction Qualité Environnementale et nos équipes GWS dédiées aux utilisateurs vous aident à y voir plus clair sur ces thématiques émergentes et ces obligations réglementaires.

Notre objectif : faire en sorte que vos décisions immobilières soient en adéquation avec vos obligations et votre politique RSE.

Sources réglementation :
Le décret
Ordonnance

Auteur : Ludovic Chambe