Le diagnostic relatif à l'amiante

Durée de validité : 
Illimitée lorsqu’aucune présence d’amiante n’a été relevée.

Biens concernés : 
Immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 (quel que soit la destination : habitation, bureaux, commerces …)

Exigibilité dans le cadre d'une location : 
Facultatif 
Néanmoins, le DTA et/ou « dossier amiante – partie privative » est mis à disposition par le propriétaire à tout locataire qui en fait la demande, communiqué à toute personne appelée à réaliser des travaux.

Exigibilité dans le cadre d'une vente : 
Obligatoire annexé à la promesse ou l’acte authentique est annexé  l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante pr la vente d’immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement ou vente de tt ou partie d’immeubles collectifs d’habitation (parties privatives) ou la fiche récapitulative contenu dans le DTA pr les p.communes des immeubles collectifs habitation.

Sanctions en cas d'absence du document : 
Impossibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés. 

Finalité du document: 
Informer sur la présence de matériaux et de produits contenant de l’amiante + mesures nécessaires pour contrôler et réduire l’exposition. 

Règlementation:  
Décret 05/07/2002.  L 1334-12-1 à L1334- 17 du Code de la santé publique (CSP). R 1334-29-4 CSP. L271-4 à L271-6 CCH.

> En savoir plus sur les autres diagnostics :

• le DPE
• L'annexe environnementale 

Propos recueillis par CBRE auprès de juristes en immobilier chez CBRE

DPE (Diagnostic de Performance Energetique) 

Durée de validité : 
10 ans Si le diagnostic n’est plus en cours de validité à la date de signature du contrat, il devra être remplacé par un nouveau document.

Biens concernés : 
Tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert (tel que l’habitation ou le tertiaire) (Exclusion : les immeubles non concernés tels que les constructions provisoires, les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie. 

Exigibilité dans le cadre d'une location : 
Obligatoire depuis le 01/07/2007 pour tout renouvellement ou nouveau bail habitation.
Obligatoire depuis le 14/07/2010 lors de la conclusion de tout contrat de location exception faite des baux ruraux et locations saisonnières.

Exigibilité dans le cadre d'une vente : 
Obligatoire depuis le 01/11/2006 pour l’habitation comme le tertiaire. 

Sanctions en cas d'absence du document : 
Pas de sanctions spécifiques, le DPE n’a qu’une valeur informative Toutefois, des dommages et intérêts pourraient être accordés à un locataire en cas de préjudice lié à l’absence de DPE.

Finalité du document :

• Informer le futur occupant sur la quantité d’énergie consommée et de gaz à effet de serre rejetés par son logement.
• Fournir des recommandations destinées à améliorer la performance énergétique permettant ainsi en cas de travaux ou de remplacement d’équipement d’optimiser les interventions pour maitriser la consommation énergétique et contribuer à réduire les charges pour les occupants et limiter les émissions de gaz à effet de serre.
• Le DPE est la photographie de la situation énergétique d’un bâtiment à un instant donné.

Règlementation :  Décret du 14/09/2006. L 134-1 à L134-5 CCH & L271-4 CCH. art. 3-1 Loi du 06/07/1989. R271-5 CCH. R134-1 CC. Loi Grenelle 2 du 12/07/2010 – art. 1 art. L134-3-1 CCH . Décret n°2010-413 du 13 avril 2011. art. L134-4-2 CCH

> En savoir plus sur les autres diagnostics :

• L'annexe environnementale
• L'amiante 

Propos recueillis par CBRE auprès de juristes en immobilier chez CBRE

• Le DPE informe le futur occupant sur la quantité d’énergie consommée et de gaz à effet de serre rejetés par ses locaux.
   
• Le DPE fournit des recommandations destinées à améliorer la performance énergétique permettant ainsi en cas de travaux ou de remplacement d’équipement d’optimiser les interventions pour maitriser la consommation énergétique et contribuer à réduire les charges pour les occupants et limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Un exemple de DPE en pdf

LE DPE devient obligatoire pour les baux commerciaux

La loi, dite Grenelle 2 promulguée le 12 juillet 2010 :

• est venue confirmer l’obligation pour le bailleur de fournir un état des risques naturels et technologiques lors de la conclusion d’un bail commercial (Art. L.125-5-II du Code de l’environnement).
  Cette mesure a pour but de vous informer sur la présence, à proximité du bien immobilier que vous envisagez de louer, de risques naturels ou technologiques avérés. Cet état doit avoir moins de 6 mois lors de la signature du contrat de location (Art. R.125-26 Code de l’environnement).
   
• a rendu obligatoire l’annexion du DPE à tous les baux (à l’exception des baux ruraux et des locations saisonnières) conclus depuis le 14 juillet 2010. 
  Cette obligation ne visait auparavant que le secteur de l’habitation, en matière de location. Une nouvelle durée de validité sera précisée par décret (auparavant, le diagnostic était établi pour une durée de 10 ans).

 
Recours pour le locataire

• selon l’article L.125-5–V du Code de l’environnement, l’absence d’Etat des Risques vous permet de demander une diminution du loyer ou la résolution du contrat.
   
• Aux termes de l’article L.134-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, le diagnostic de performance énergétique est joint à des fins d'information. Il y est précisé que le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le DPE. Toutefois, il est permis de penser que des dommages et intérêts pourraient être accordés à un locataire en cas de préjudice lié à son absence.

Propos recueillis par CBRE auprès de consultants en immobilier chez CB Richard Ellis.