L’un des axes forts de la loi du 17 août 2015 relative à la Transition énergétique pour la croissance verte est d’encourager la lutte contre les gaspillages, la réduction des déchets à la source et le développement de l’économie circulaire.

Cette loi fixe des objectifs chiffrés sur la réduction et la valorisation des déchets :

•   La réduction de 10% des déchets ménagers et assimilés produits d’ici 2020,
•   Le recyclage de 55% des déchets non dangereux en 2020 et 65% en 2025,
•   La valorisation de 70 % des déchets du bâtiment et des travaux publics à l’horizon 2020,
•   La réduction de 50 % des quantités de déchets admis en installation de stockage d’ici 2025.

C’est dans ce cadre que s’inscrit l’obligation de tri et de valorisation de 5 flux distincts de déchets depuis le 1er juillet 2016: papier/carton, métal, plastique, verre et bois (Décret n°2016-288 du 10 mars 2016), ainsi que l’obligation de tri des papiers de bureau.

CBRE vous propose un logigramme afin d’évaluer votre maturité dans le déploiement du tri 5 flux.

La Section 3 du Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016, portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, réglemente les conditions de tri à la source des déchets non dangereux de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois afin de favoriser leur réutilisation et leur recyclage.

Les concernés

1. A compter du 1er juillet 2016, les producteurs et détenteurs de déchets de papier, métal, plastique, verre et bois.

•   qui n’ont pas recours au service assuré par les collectivités territoriales
•   qui ont recours au service assuré par les collectivités territoriales moyennant une production ou prise de possession de plus de 1100 litres de déchets hebdomadaire.

2. Les producteurs et détenteurs de déchets de papiers de bureaux :

•   à compter du 1er juillet 2016, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 100 personnes*;
•   à compter du 1er janvier 2017, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 50 personnes*;
•   à compter du 1er janvier 2018, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 20 personnes*

* tout personnel, de droit public ou privé, dont les fonctions professionnelles impliquent normalement la production de déchets de papier de bureau, relevant des catégories socioprofessionnelles précisées par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
Ne sont pas concernés : Les ménages, communes ou groupement de communes.

Obligations

•   Les producteurs et détenteurs tel que identifiés ci-dessus, trient à la source les catégories de déchets pour lesquelles ils sont concernés et ce séparément des autres déchets.
(Les déchets des catégories : papier, métal, plastique, verre et bois peuvent être conservés en mélange sur site pour un tri ultérieur).

Sanctions

•   Mise en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation.
•   Versement d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €
•   Paiement d’une amende au plus égale à 150 000 €.

Approche méthodologique

Les équipes de CBRE prendront les mesures nécessaires pour adapter le système de tri de votre site et permettre ainsi votre mise en conformité.

Source : Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets