Mot-clé : accessibilité aux handicapés - Le Blog Immobilier de CBRE

L’obligation de rendre ses bureaux accessibles

CBRE — Tue, 20 Mar 2012 15:04:45 +0000

Encore un excellent article paru le 15/03/2012 sur Le nouvel Economiste.fr que CBRE ne pouvait laisser passer. Natasa Laporte dresse un bilan de " L’accessibilité des locaux de l’entreprise : les freins culturels persistent, les règles et sanctions se renforcent ". Textes juridiques, principes, sanctions, aides… un premier niveau d'information documenté pour acceuillir dans son entreprise des travailleurs handicapés.

En voici quelques extraits :

Si les obligations en matière d’accessibilité ne datent pas d’hier, la grande loi dite Handicap de 2005, qui a réformé le droit des personnes handicapées sur le principe d’accès aux droits fondamentaux à tous les citoyens, a entre autres renforcé et généralisé l’accessibilité des espaces publics, des transports et du cadre bâti. “Le principe d’accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, est réaffirmé. Les critères d’accessibilité et les délais de mise en conformité sont redéfinis : ainsi, les établissements recevant du public et les transports collectifs ont jusqu’en 2015 pour se mettre en conformité avec la loi”, explique maître Muriel Bodin, spécialiste de l’aménagement durable et de l’accessibilité.

Depuis 2010, de nouvelles dispositions sont également venues renforcer l’accessibilité de tous les lieux de travail. Ils doivent être tels que les personnes handicapées, quel que soit leur handicap, puissent y accéder, circuler, s’évacuer, se repérer et communiquer avec la plus grande autonomie possible.

On considère que dans des immeubles de bureau, il y a toujours une zone qualifiable d’ERP, qui doit donc respecter ces normes, telles que bureau pour le recrutement, locaux techniques pour les vérifications des fournisseurs, salles de formation, showroom…

“En cas de non-respect des règles d’accessibilité, l’autorité administrative peut ordonner la fermeture de l’établissement. Les subventions publiques peuvent être supprimées. Sur le plan pénal : une amende de 45 000 euros pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution des travaux. Et en cas de récidive, six mois d’emprisonnement, la responsabilité pénale pour les personnes morales et l’interdiction d’exercer”, prévient Me Bodin.

Au-delà de la question des échéances et de la conformité aux normes, il y a celle du principe de non-discrimination. “Celui-ci établit l’obligation de lever les obstacles connus à l’accessibilité de toute personne handicapée, dès lors que celle-ci doit entrer dans un lieu pour y rendre un service, une prestation comme un salarié, ou obtenir un service ou une prestation comme un client ou un usager.

Au-delà des règles juridiques, l’accessibilité est aussi un art de transformer les normes en pratique. Banques d’accueil adaptées, entrées, cheminements ou encore éclairage font l’objet de spécifications particulières. “Les textes ERP sont précis sur environ 30 % du contenu. Par exemple, pour les sanitaires adaptés, il faut une porte de 90 centimètres de large”, analyse Xavier Berthet, cofondateur de l’agence d’architectes Handigo, spécialiste de l’accessibilité.

Pour sa part, Soraya Kompany, architecte-urbaniste et auteur de plusieurs ouvrages sur l’accessibilité, dont L’Accessibilité des lieux de travail, souligne : “Lorsqu’on est obligé d’installer un ascenseur, cela a certes un coût. Mais pour rendre un bâtiment accessible aux personnes déficientes visuelles ou auditives, il s’agit d’un matériel peu onéreux. C’est une question de volonté. Par ailleurs, les entreprises ont aussi à affronter d’autres obligations en matière de sécurité, d’économie d’énergie, d’entretien régulier du bâtiment. Du coup, le coût de l’accessibilité peut souvent se conjuguer avec d’autres travaux”, relève celle qui est aussi conseillère au ministère des Solidarités et de la Cohésion Sociale.

Une aide spécifique, accordée par l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) dans le cadre de son action “Accessibilité Trans-Handicap” menée entre 2008 et 2010, permettait la prise en charge d’un diagnostic et de 90 % du montant des travaux nécessaires à la mise en accessibilité totale et adaptée à tous les types de handicap. “150 entreprises s’étaient engagées dans cette démarche et 70 ont réalisé les travaux préconisés à la suite du diagnostic”, indique Cédric Valot, responsable des aides à l’Agefiph. Il ne s’agissait cependant que d’une action ponctuelle. L’Agefiph s’attaque aujourd’hui à d’autres chantiers, notamment ceux qui relèvent de la compensation du handicap dans le cadre d’aménagement de situations de travail.

Pour aller plus loin

L'article complet : http://www.lenouveleconomiste.fr/lesdossiers/laccessibilite-des-locaux-de-lentreprise-14080/
Le blog de Maître Muriel Bodin : http://www.legavox.fr/blog/maitre-muriel-bodin/
L'agence d'architecture Handigo : http://www.handigo.com/
Le livre de Soraya Kompany : http://aides-techniques.handicap.fr/prd-handicap-livres-accessibilite-324-1957.php
L'association Agefiph : http://www.agefiph.fr/

Bureaux : calendrier des nouvelles obligations 2010 à 2020

CBRE — Wed, 22 Dec 2010 16:44:13 +0000

De nombreux textes de lois viennent imposer aux entreprises utilisatrices de bureaux de nouvelles contraintes en matière d'accessibilité aux handicapés et de protection de l'environnement. Pour vous permettre de vous y retrouver, CBRE vous propose un tableau récapitulatif des douze échéances juridiques d'ici à 2020.

Date	Obligation de faire	Observation	Fondement juridique
A compter du 24 mars 2010	Les lieux de travail (y compris les locaux annexes) construits dans un bâtiment neuf ou une partie neuve d’un bâtiment existant doivent être accessibles aux personnes handicapées.	La date du 24 mars 2010 s’apprécie par rapport au dépôt d’un PC / d’une déclaration préalable ou, à défaut, au début des travaux.	Art. R.4214-26 du Code du travail (modifié par le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009)
A compter du 14 juillet 2010	Le DPE doit être annexé à tous les baux (sauf bail rural et location saisonnière).	Nous sommes toujours dans l’attente d’un arrêté fixant le modèle de DPE locatif tertiaire. Selon la fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier il convient, en attendant, d’utiliser le modèle 6.3 applicable aux bâtiments à usage tertiaire pour la vente.	Art. L.134-3-1 du CCH (inséré par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 [dite Grenelle 2])
Avant le 1^er janvier 2011	Dans les ERP de 5^ème catégorie, créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales, l’ensemble des prestations doit pouvoir être fourni dans une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées.	Les autres ERP de 5ème catégorie nouvellement construits ou créés devaient déjà satisfaire à ces obligations d’accessibilité depuis le 1er janvier 2007.	Art. R.111-19-8 III du CCH (modifié par le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006)
A compter du 1^er janvier 2011	Le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente/location. Le DPE doit être tenu à la disposition de tout candidat dès lors que l’immeuble est offert à la vente/location.	Les modalités de cette disposition vont être définies par un décret en Conseil d’Etat. L’affichage de l’étiquette énergétique s’imposera aux annonces papier, internet et en vitrine…	Art. L.134-4-3 du CCH (inséré par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 [dite Grenelle 2])
A compter du 28 octobre 2011	Les constructions neuves de bâtiments publics ou de bâtiments tertiaires doivent présenter une consommation d’énergie primaire < 50 KWh/m²/an en moyenne. Bâtiments basse consommation (BBC)	C’est la date du dépôt du PC qui fait foi. Le seuil de 50 KWh est une moyenne qui devra être modulée en fonction de la zone climatique, de l’altitude de l’usage et de la surface du bâtiment.	Art. 4 a de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 (dite Grenelle 1) et Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions.
A compter du 1^er janvier 2012	Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de + 2.000 m² de bureaux ou de commerce devront comporter une annexe environnementale.	Nous sommes dans l’attente d’un décret en Conseil d’Etat. Cette annexe devrait comporter : – un état ou un estimatif des consommations des locaux, – un descriptif de leurs équipements, – des objectifs d’amélioration des consommations, – Une obligation annuelle de suivi, – Les modalités de rencontres périodiques des parties.	Art. L.125-9 du Code de l’environnement (inséré par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 [dite Grenelle 2])
Du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2019	Dans les bâtiments à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service publique, des travaux d’amélioration de la performance énergétique devront être réalisés. Un certificat attestant la réalisation des travaux sera annexé aux actes de vente et aux locations.	Nous sommes dans l’attente d’un décret en Conseil d’Etat qui tiendra compte de l’état initial du bien, sa destination, ses contraintes techniques, son accessibilité aux personnes handicapées, voire les nécessités liées à la conservation du patrimoine historique.	Art. L.111-10-3 du CCH (inséré par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 [dite grenelle 2])
A compter du 14 juillet 2013	Les baux en cours portant sur des locaux de + 2.000 m² de bureaux ou de commerce devront comporter une annexe environnementale.		Art. L.125-9 du Code de l’environnement (inséré par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 [dite Grenelle 2])
Avant le 1^er janvier 2015	Dans les ERP de 5ème catégorie, l’ensemble des prestations doit pouvoir être fournie dans une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées.	La construction et la création d’un ERP de catégorie 1 à 5 (à l’exception des ERP 5 crées par changement de destination pour accueillir des professions libérales) devaient déjà satisfaire cette obligation depuis le 1er janvier 2007.	Art. R.111-19-8 III du CCH (modifié par le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006)
A compter du 1^er janvier 2017	Un DPE devra avoir été réalisé pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement. Un audit énergétique devra avoir été réalisé pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de 50 lots ou plus équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de PC est antérieure au 1er juin 2001.	Le contenu et les modalités de réalisation de cet audit seront définis par décret en Conseil d’Etat.	Art. L.134-4-1 du CCH (inséré par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 [dite Grenelle 2])
D’ici à 2020	L’Etat se fixe comme objectif de réduire les consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38 %.	Il s’agit d’un objectif national. Cet objectif sera apprécié de manière globale et non pas immeuble par immeuble.	Art. 5 de loi n° 2009-967 du 3 août 2009 (dite Grenelle 1)
Fin 2020	Toute construction neuve (quelle que soit sa destination) devra présenter (sauf exception) une consommation d’énergie primaire < quantité d’énergie renouvelable produite dans ces constructions, notamment le bois-énergie. Bâtiments à énergie positive (Bépos)	C’est la date du dépôt du PC qui fera foi.	Art. 4 de loi n° 2009-967 du 3 août 2009 (dite Grenelle 1)

Le bail que vous avez signé en 2010 disposait-il bien d'un DPE en annexe ?
A l'aube de l'année 2011, il faut retenir 3 dates : le 1^er janvier pour les ERP de catégorie 5, encore le 1^er janvier pour la mention de performance énergétique dans les annonces immobilières et le 28 octobre pour les bâtiments neufs basse consommation.

Propos recueillis par CBRE auprès de consultants en immobilier chez CB Richard Ellis